DROIT des personnes > Séparation

La procédure de séparation

Tous les engagements ne sont pas durables…c’est un constat qui se ressent fortement dans notre société. Nous sommes là pour vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts dans ces périodes difficiles.
Notre mission est de vous CONSEILLER, vous REPRESENTER et de vous  DEFENDRE.

Nous distinguerons :

• Le couple marié qui devra, pour être considéré comme séparé au sens juridique, obtenir un jugement de divorce ou de séparation de corps.

Il existe 4 procédures différentes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute

Le choix de celle-ci doit correspondre à la réalité de la relation du couple tant sur le plan affectif que matériel.

Il est important de préciser que lorsqu’il existe une forte disparité de revenus après le divorce, celui qui est en situation défavorable peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire.

• Le couple non marié

Que vous soyez en concubinage ou pacsé, vous avez tout intérêt à vous faire accompagner dans ce moment difficile de rupture.

Concernant le logement familial, il est important de savoir qu’à la différence du couple marié, aucun juge n’a compétence pour attribuer la jouissance des droits locatifs sur celui-ci à l’un des deux.

Dans les 2 cas, nous vous accompagnerons dans la gestion des aspects suivants :

• Droit & Devoirs de chaque parent

Au moment de la séparation, les parents se posent souvent des questions sur le droit de garde des enfants.
3 aspects sont alors à régler :

• L’autorité parentale qui est en principe conjointe aux deux parents, sauf si l’un des parents n’est pas en mesure de l’exercer ou l’exerce de manière nuisible ;
• La fixation de la résidence est un choix très important. Elle peut être habituelle chez l’un des parents ; l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement ou être alternée chez l’un et l’autre parent, en général une semaine chez chacun d’entre eux.
• Afin de favoriser le maintien des liens des enfants avec leurs deux parents, le législateur est favorable à la résidence alternée. Toutefois l’expérience et les différentes études réalisées sur cette modalité de résidence démontrent qu’elle n’est pas toujours favorable au bon développement de l’enfant.
• Il est donc très important qu’une telle demande soit bien réfléchie avant de la formuler.
• La pension alimentaire : son montant doit également être déterminé. Elle correspond à l’aide financière que doit verser le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement à l’autre parent pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il n’existe pas de grille permettant d’en connaître d’avance le montant : elle sera appréciée par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus et charges de chaque parent.
• Partage des biens du couple
• Si vous avez été marié, il se fera en fonction de votre régime matrimonial (liquidation de communauté ou séparation de bien) ;
• Si vous avez été pacsé, il se fera conformément aux termes du PACS que vous avez conclu (d’où l’importance de prévoir les modalités de partage dans celui-ci) ;
• Si vous êtes en concubinage, vous êtes sous le régime de l’indivision et le partage se fera en fonction des règles de celle-ci.

De nouveau, il existe de multiples situations.

Avocat en Île-de-France, Ismène Berion se tient  à votre disposition pour en discuter.